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Conditions générales d'utilisation

1. Définition et objet du portail de Gestion des Participations/ Consultations Citoyennes  

  1. La plateforme régionale de la Participation Citoyenne “expression.auvergnerhonealpes.fr” (ci-après dénommé « le Site ») est un site internet mis en œuvre par la Région Auvergne-Rhône-Alpes ci-après dénommée « la Région ») dédiée à la participation des citoyens de la Région par voie électronique dans le cadre des concertations Région.
  2. Les termes « Services » et « Services associés » désignent les services en ligne proposés sur le Site.  
  3. Le terme « Usager » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services proposés par le Site. Toute personne ayant accès au Site, quels que soient le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion et l’objet de son accès, est considérée comme un Usager et doit se conformer aux dispositions des présentes conditions générales d’utilisation.  

2. Opposabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU)  

  1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Site. Elles encadrent juridiquement les relations entre la Région, propriétaire du Site, et l’Usager.  
  2. Tout accès au Site et toute utilisation de ses Services associés supposent la consultation, l’acceptation préalable et le respect de l’ensemble des CGU par l’Usager. En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Usager se doit de renoncer à l'accès aux Services associés proposés par le Site.  
  3. Les présentes CGU s’imposent à tout Usager du Site, pendant toute la durée d’utilisation du Site et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
  4. La Région se réserve le droit de modifier, unilatéralement (sans l’accord préalable de l’Usager) et à tout moment, le contenu des présentes CGU. Il est donc vivement recommandé de consulter régulièrement les CGU. Les modifications apportées seront indiquées sur cette page. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication.  
  5. La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
  6. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout éventuel litige se rapportant à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux français.

3. Fonctionnalités  

  1. Le Site permet à l’Usager un accès gratuit et facultatif aux différents Services proposés en ligne par la Région. À ce titre, le Site offre deux fonctionnalités aux Usagers :  
  • Un compte unique pour effectuer sa participation en ligne,  
  • Un suivi des participations : la plateforme expression.auvergnerhonealpes.fr offre à l’Usager une vision d’ensemble de la consultation en cours.  

4. Modalités d’inscription et d’utilisation du portail de Gestion des Relations Citoyennes  

  1. L’accès au Site est ouvert à toute personne désirant effectuer une participation en ligne et suivre l’état d’avancement de sa proposition.  
  2. L'utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est conseillé d'utiliser un navigateur Internet à jour.  
  3. Lors de l’inscription au Site, l’Usager choisit un identifiant et un mot de passe. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel sur le portail de Gestion des Relations Citoyennes et aux Services qui y sont liés.  
  4. Le mot de passe individuel doit être choisi par l’Usager conformément aux préconisations indiquées lors de la création du compte. L’Usager s’engage à préserver la confidentialité de son mot de passe. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Région de toute utilisation non autorisée de ces informations, la Région ne pouvant être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe et de la contribution par une personne non autorisée.  
  5. Afin de permettre un accès sécurisé à la création du compte personnel, l’Usager devra confirmer par mail qu’il a bien demandé la création d’un compte personnel.
  6. L’Usager fournit une adresse électronique valide lors de son inscription au Site. Cette adresse est utilisée pour l’envoi des alertes relatives aux participations de l’utilisateur.
  7. En aucun cas, la Région ne saurait être responsable de la perte de l’identifiant et du mot de passe par un Usager.  
  8. La Région se réserve le droit de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte sur le portail de Gestion des Relations Citoyennes faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire à l’objet défini dans l’article 6 des présentes.

5. Accès et fonctionnement de la plateforme

  1. Le Site en ligne est en accès libre à l'adresse « expression.auvergnerhonealpes.fr»
  2. Son utilisation est gratuite et facultative.
  3. Le Service en ligne permet à l’Utilisateur de créer un compte et de déposer une ou plusieurs contributions dans les conditions définies aux paragraphes 6, 7 et 8 des présentes CGU. Dans le cadre de la réalisation d’une contribution et de son traitement, le Service adresse par courriel à l’Utilisateur les confirmations et accusés de réception :  
  • de validation du compte ;  
  • de confirmation du dépôt de la contribution et de changement de statuts de proposition et d'évaluation, confirmation de votes, notification de nouveaux messages dans les discussions dont vous faites partie et modération de vos commentaires.
  • de demande de pièces justificatives complémentaires (le cas échéant) ;
  • de confirmation du début de traitement de la demande (le cas échéant).
  • Ces courriels sont adressés à l’adresse mail renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son compte.
  • de vérifier l’unicité des comptes pour la création, l’envoi d’emails d’informations et de notifications. Le service externe Brevo (https://brevo.com/) est utilisé pour l’envoi des mails de création et/ou validation de compte, mails de notifications (changement du statut d’une proposition, modération d’un commentaire, validation de votes), ou toute demande de mail de la part de la Région. 
  1. Création du compte : pour transmettre sa demande l’Utilisateur doit créer et activer compte sur la plateforme et renseigner les informations suivantes : courriel valide et mot de passe.  
  2. Après avoir renseigné les informations nécessaires à la création de son compte, l’Utilisateur reçoit un courriel contenant un lien d’activation du compte.
  3. Tant que le compte de l’Utilisateur n’est pas activé, le Site permet de renvoyer le courriel d’activation (lien vers la rubrique « Mon compte ». L’Utilisateur est invité à consulter ses dossiers de SPAM pour s’assurer de la bonne réception des courriels.
  4. Lors de la création de son compte l'Utilisateur choisit un mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel et incessible, l’Utilisateur s’engage à le garder secret.
  5. L’Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe à l’aide du formulaire prévu à cet effet accessible sur la page de login depuis le lien « Mot de passe oublié? ».

6. Ethique et incidents de sécurité :  

  1. Il est possible pour chaque Utilisateur de modifier tous les paramètres le concernant à tout moment depuis son espace personnel sur la Plateforme.
  2. Si ce compte est divulgué ou partagé, le propriétaire reste responsable de l’intégralité des actions qui peuvent être réalisées à partir de ce compte. En cas de perte de contrôle de ce compte, le propriétaire doit prévenir sans délai la Région selon les modalités décrites au point 9) de ce document afin de le suspendre temporairement le temps de le restituer à son propriétaire légitime.
  3. Vous vous engagez à utiliser un identifiant qui ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et ne portent atteinte ni à l’image ni aux droits de la Région ou de tiers.
  4. Vous vous engagez également à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Région ou tout Utilisateur en erreur et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, personne physique.
  5. La Région se réserve le droit de vous demander de modifier toute dénomination qui contreviendrait à ces principes et de manière plus générale aux CGU et/ou à la loi et aux règlements en vigueur. À défaut de vous conformer à toute demande dans les quarante-huit (48) heures, la Région pourra suspendre votre accès au Service ou résilier votre Compte sans préavis ni droit à indemnité.

7. Résiliation, restriction du compte  

  1. Résiliation, restriction du compte et décès à votre demande
    1. Vous pouvez résilier à tout moment votre Compte en envoyant un mail à support@id-city.fr. Avant la suppression de votre compte, si vous le souhaitez, vous pouvez supprimer vos contributions. A défaut, les contributions déjà déposées seront conservées.
    2. Si vous décidez de résilier votre Compte, votre demande de résiliation via l’adresse mail support@id-city.fr sera prise en compte et vos informations personnelles seront supprimées dans un délai de trente (30) jours suivant votre demande de résiliation. Durant cette période de trente (30) jours, votre Compte reste normalement accessible. Ce délai de trente (30) jours vous permet notamment d’interrompre le processus de résiliation enclenché et de récupérer votre Compte éventuellement résilié par erreur.
    3. En cas d’inactivité : tout compte demeuré sans connexion pendant une durée de 2 (deux) années consécutives est automatiquement désactivé. Un message de notification de votre inactivité vous est alors adressé sur votre Compte 15 (quinze) jours avant cette suppression de ce dernier. Sans connexion dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du message de notification, le contenu (dossiers, documents, demandes) de votre compte est définitivement supprimé.
  2. Résiliation, restriction du compte et décès à notre demande  
    1. En cas de manquements de votre part aux dispositions des présentes CGU, l’accès à votre Compte sera automatiquement bloqué, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par la Région et de tous dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés. Une notification vous sera envoyée afin de justifier les mesures ainsi prises et votre Compte sera résilié sans droit à indemnisation.
    2. En cas de décès de l’Utilisateur : sur production des pièces justificatives suivantes, le Compte sera désactivé :
  • du certificat de décès relatif au titulaire du Compte ou d’une attestation équivalente ;
  • courriel du Compte ;
  • copie de la carte d’identité de la personne qui fait la demande.

La Région procédera à la suppression définitive du Compte une fois la demande de désactivation ou de transmission effectuée dans les termes et conditions ci-dessus dans le respect du code du patrimoine.

8. Droits et devoirs de l'utilisateur

  1. En devenant contributeur de la plateforme, l'utilisateur s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre à public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers. À ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :
  • de nature publicitaire ou promotionnelle,
  • de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles,
  • de nature sexuelle (racolage ou prostitution),
  • à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,
  • exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,
  • susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).
  1. Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée, commentaire, évaluation, discussion, actualité) ; la responsabilité d’iD CITY et de la Région Auvergne Rhône Alpes ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit iD CITY ainsi que la Région Auvergne-Rhône-Alpes contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.
  2. Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre Compte, ainsi que de tous contenus (notamment textes, images) que vous communiquerez par l’intermédiaire du Service qu’il soit transmis dans un cadre public ou privé.
  3. Tout accès au Compte et transmissions de données effectuées en utilisant votre identifiant et votre mot de passe seront réputés avoir été effectués par vous-même.
  4. Ces dispositions demeurent applicables y compris dans le cas où vous pré-enregistrez votre identifiant et votre mot de passe sur votre micro-ordinateur, permettant ainsi une connexion automatique au Service.
  5. La consultation et la suppression des informations qui vous sont adressées ou que vous transmettez sont de votre entière responsabilité. Vous déclarez accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaissez avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses risques.
  6. Du bon usage de la plateforme :
    1. Vous êtes seul responsable à l’égard des tiers de l’utilisation de votre compte. Vous vous engagez dès lors à ne pas procéder depuis votre Compte, à des actions dont la nature pourrait perturber le fonctionnement du service.
    2. La Région n’est pas responsable du fonctionnement de votre poste informatique, de ses mises à jour de sécurité et des risques que vous prenez par ailleurs sur internet. Il vous appartient que ce dernier soit intègre et protège vos données.
  7. Contributions pour le compte de tiers
    1. Lorsque la contribution concerne une personne de moins de 18 ans, le représentant légal est Utilisateur et réalise la demande pour le compte de la personne mineure.
    2. Lorsque la contribution concerne une personne faisant l’objet d’une mesure de tutelle, le tuteur est Utilisateur et réalise la demande pour le compte de ladite personne.
    3. Lorsque la contribution concerne une personne ayant donné mandat (mandant), le mandataire est Utilisateur et réalise la demande pour le compte dudit mandant.

Dans les trois cas précités, l’Utilisateur reconnaît pouvoir juridiquement réaliser la demande pour le compte d’un tiers. 

9. Interventions de la Région Auvergne-Rhône-Alpes

  1. Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par les directions opérationnelles concernées de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou par des tiers désignés par cette dernière.
  2. Les contributeurs acceptent expressément que la Région Auvergne-Rhône-Alpes ou des tiers désignés par elle réutilisent et modifient librement leurs contributions ; s'agissant d'un processus d'idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.
  3. Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à la Région Auvergne-Rhône-Alpes un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.
  4. Les contributeurs doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de l'idéation et veiller à l'utilisation d'un langage correct et compréhensible en évitant d'écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".
  5. Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec le ou les thèmes proposés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
  6. Les contributeurs évitent de répéter plusieurs fois la même contribution sous peine de suppression par la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s'assurer qu'une idée similaire n'a pas déjà été postée. Si c'est le cas, il faut privilégier un enrichissement de l'idée via les commentaires.
  7. Les utilisateurs peuvent signaler toutes les idées ou commentaires ne répondant pas à la charte d'utilisation du site à des fins de suppression par la direction opérationnelle concernée en charge de son espace sur la plateforme de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
  8. L'ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord de iD CITY et la Région Auvergne-Rhône-Alpes en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
  9. Les usagers s’engagent également à ne pas partager leur compte et à déclarer à la Région toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu’ils en ont connaissance.

10. Modération

  1. Les espaces de consultation de la plateforme sont modérés et animés par la direction opérationnelle concernée en charge de son espace sur la plateforme de la Région Auvergne-Rhône-Alpes. La modération est faite au plus tard dans la semaine qui suit le post. La publication sera effective si les commentaires ou idées déposées ne sont pas diffamatoires, exempt de toute considération politique syndicale, raciale et autre. Ils doivent être constructifs et répondent à l'objet des consultations menées sur le site.
  2. La Région Auvergne-Rhône-Alpes se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d'une utilisation paisible et constructive de la plateforme.
  3. Les mentions relatives aux coordonnées d'une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition où un commentaire seront supprimées par l'administrateur en charge de la plateforme de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

11. Disponibilité, modification et évolution du portail de Gestion des Relations Citoyennes  

  1. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Vous pouvez donc vous connecter à votre Compte 7 j/7 et 24 h/24 à partir de votre ordinateur ou à partir de votre mobile à l’adresse expression.auvergnerhonealpes.fr sauf interruption temporaire du Service ou restrictions d’accès à votre égard dans les conditions indiquées aux présentes CGU.
  2. La Région se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d’information est alors affichée à l’Usager lui mentionnant cette indisponibilité. L’indisponibilité du Site ne donne droit à aucune indemnité.
  3. Le Site peut faire l'objet de mises à jour fréquentes. Les contenus et la présentation peuvent être modifiés ou supprimés en partie ou en totalité par la Région, à tout moment, sans préavis et sans ouvrir droit à aucune indemnité.  
  4. La Région peut décider de fermer définitivement le Site, en totalité ou en partie, pour quelque motif que ce soit, sans que cette décision n'ouvre droit à une quelconque indemnisation pour les Usagers. La Région affichera alors un message temporaire et unique d'information et respectera un délai de préavis de 10 jours calendaires. Après fermeture du Site, seules sont conservées par la Région les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations ainsi qu'aux besoins statistiques de l’administration du Site.

12. Engagements et responsabilités

  1. La Région s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
  2. Il appartient à l’Usager de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de protéger ses appareils, données et logiciels, de menaces pouvant circuler sur le réseau Internet. L’Usager accepte le fait que la Région ne pourra être tenu pour responsable des dommages potentiels et/ou des pertes de données liés à l’utilisation du Site.
  3. Les données transmises restent de la responsabilité de l’Usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le Site.
  4. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 et suivants du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

13. Informatique et Libertés et droits des utilisateurs

  1. Ce Site vise à faciliter la transmission et la gestion par la Région des contributions des utilisateurs en application des articles L.112-7 et suivants et L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration.  
  2. Pour être informé et connaître vos droits, voir la rubrique « protection des données à caractère personnel/mentions d’informations et exercice des droits ».Vous obtiendrez plus d’informations sur le site www.cnil.fr.

14. Cookies

  1. L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, un cookie technique obligatoire lié à l’utilisation du site sera automatiquement installé sur votre poste de travail. Ce cookie n’est pas utilisé à des fins de prospection ou d’utilisation commerciales. Une fois connecté, le cookie permet de vous identifier.  
  2. En savoir plus sur les cookies et gérer vos préférences, voir la rubrique « gestion des cookies »  

15. Litiges  

Les litiges survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention, à défaut d’accord amiable intervenu entre les parties, seront portés devant le Tribunal administratif de Lyon.  

16. Nous contacter  

Pour toute question concernant votre Compte ou le Service de manière générale, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique Aide accessible depuis votre Compte, le cas échéant, via le formulaire de contact accessible sur idcity.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : SAS ID City La Flibuste 6 Allée Susan Brownell Anthony 44200 Nantes.   

Date de mise à jour : 07/11/2024